1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions commerciales applicables aux offres Propri’Opti.

Propri’Opti est une solution logicielle SaaS destinée à la gestion locative saisonnière. Elle permet notamment aux propriétaires, gestionnaires, mandataires et conciergeries de centraliser la gestion des hébergements, réservations, voyageurs, documents, contrats, signatures, paiements et actions de suivi.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, commande ou utilisation payante d’une offre Propri’Opti.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, les Mentions légales et la page Gestion des cookies.

2. Éditeur du service

Le service Propri’Opti est édité par :

Isabelle Moriamez EI
Entrepreneur individuel
Adresse : 137 Avenue de Stalingrad, 84300 Cavaillon, France
SIREN : 104 681 705
SIRET : 104 681 705 00018
RCS : 104 681 705 R.C.S. Avignon
Email : contact@propriopti.fr
Téléphone : 06 30 62 26 62

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Client concerné

Les offres Propri’Opti sont destinées aux utilisateurs professionnels ou aux personnes agissant dans le cadre d’une activité déclarée de location saisonnière.

Le client déclare utiliser Propri’Opti pour les besoins de son activité professionnelle, déclarée ou organisée de location saisonnière.

Les offres ne sont pas destinées à un usage purement personnel, familial ou domestique.

4. Définitions

Propri’Opti : solution logicielle SaaS éditée par Isabelle Moriamez EI.

Client : personne physique ou morale souscrivant une offre Propri’Opti.

Utilisateur : personne autorisée à accéder à la plateforme.

Abonnement : droit d’accès payant à une offre Propri’Opti pendant une durée donnée.

Offre : formule commerciale proposée par Propri’Opti.

Plateforme : application web Propri’Opti accessible en ligne.

Services : fonctionnalités mises à disposition dans le cadre de l’offre souscrite.

5. Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre Propri’Opti implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription ou commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

6. Offres Propri’Opti

Propri’Opti propose des offres adaptées aux propriétaires et aux gestionnaires.

Les offres peuvent notamment varier selon :

• le type de compte ;
• le nombre d’hébergements inclus ;
• les fonctionnalités disponibles ;
• le niveau d’accompagnement ;
• les options activées ;
• les éventuels services complémentaires.

Les offres actuellement envisagées peuvent inclure notamment :

• Propriétaire Essentiel ;
• Propriétaire Plus ;
• Gestionnaire Essentiel ;
• Gestionnaire Pro.

Le détail des offres, fonctionnalités incluses, plafonds d’hébergements et prix applicables est présenté sur le site, dans l’application, dans un devis ou dans tout document commercial transmis au client.

Propri’Opti peut faire évoluer ses offres, notamment pour ajouter, modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix affichés peuvent être exprimés toutes taxes comprises lorsque cela est précisé.

En raison du régime de franchise en base de TVA applicable à Isabelle Moriamez EI, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Propri’Opti se réserve le droit de modifier ses prix. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas de modification du prix d’un abonnement récurrent, le client sera informé avant application lorsque cela est nécessaire.

8. Souscription

La souscription peut être réalisée :

• depuis le site ;
• depuis la plateforme ;
• par échange direct avec Propri’Opti ;
• par acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale.

La souscription nécessite la création d’un compte utilisateur.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Propri’Opti peut refuser ou suspendre une souscription en cas d’informations manifestement inexactes, de comportement abusif, de non-respect des CGU ou CGV, ou de risque pour la sécurité du service.

9. Période bêta, accès anticipé ou déploiement progressif

Propri’Opti peut proposer un accès bêta, un accès anticipé, un test pilote ou un déploiement progressif.

Dans ce cadre, certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, modifiées, suspendues, améliorées ou retirées.

Le client reconnaît que l’accès bêta ou progressif peut comporter des limitations, corrections en cours, ajustements fonctionnels ou indisponibilités ponctuelles.

Les conditions financières de ces accès peuvent être gratuites, réduites ou spécifiques selon les échanges convenus avec Propri’Opti.

10. Durée de l’abonnement

L’abonnement peut être mensuel, annuel ou prévu selon une autre durée précisée lors de la souscription.

Sauf indication contraire, l’abonnement est conclu avec tacite reconduction. Il se renouvelle automatiquement à l’issue de chaque période d’abonnement pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En cas d’abonnement mensuel, le client est engagé jusqu’au terme de la période mensuelle en cours. Il peut demander la résiliation avant la fin de cette période, laquelle prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.

En cas d’abonnement annuel, le client est engagé jusqu’au terme de la période annuelle en cours. Les sommes dues jusqu’à cette échéance restent exigibles, même en cas de demande de résiliation anticipée. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

11. Renouvellement

L’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, selon la formule souscrite. Pour éviter le renouvellement, le client doit demander la résiliation avant l’échéance de la période en cours, selon les modalités prévues à l’article “Résiliation par le client”. En cas d’abonnement mensuel, la résiliation demandée avant l’échéance mensuelle empêche le renouvellement pour le mois suivant. En cas d’abonnement annuel, la résiliation demandée avant l’échéance annuelle empêche le renouvellement pour l’année suivante. Elle ne remet pas en cause les sommes dues au titre de la période annuelle déjà engagée. Lorsque le renouvellement automatique est activé, le client autorise le paiement récurrent selon le moyen de paiement renseigné.

12. Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire via Stripe lorsque cette option est disponible, ou tout autre moyen expressément accepté par Propri’Opti.

Les paiements en ligne peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe.

Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon l’offre souscrite, le pays du client, les paramètres Stripe, les fonctionnalités activées et les choix techniques retenus par Propri’Opti.

Propri’Opti ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

Lorsque le paiement est récurrent, le client autorise Propri’Opti ou son prestataire de paiement à prélever les sommes dues à chaque échéance de renouvellement, selon la formule souscrite.

Le paiement ne dispense pas le client de transmettre des informations de facturation exactes et à jour. Toute facture sera établie à partir des informations communiquées par le client.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la restriction de l’accès au service.

13. Facturation

Une facture est émise pour les sommes dues au titre de l’abonnement Propri’Opti et, le cas échéant, des prestations complémentaires acceptées par le client.

La facture peut être émise au moment de la souscription, du renouvellement de l’abonnement, du paiement effectif ou selon toute autre périodicité précisée dans l’offre, le devis ou l’espace client.

En cas d’abonnement mensuel, la facturation intervient en principe à chaque échéance mensuelle.

En cas d’abonnement annuel, la facturation intervient en principe pour la période annuelle souscrite ou renouvelée.

Les factures sont transmises sous format électronique, notamment par email, via l’espace client ou par tout autre moyen mis à disposition par Propri’Opti.

Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations de facturation, notamment son identité, son adresse, son SIREN ou SIRET, sa forme juridique, son email de facturation et, le cas échéant, toute information nécessaire à l’émission d’une facture conforme.

En raison du régime de franchise en base de TVA applicable à Isabelle Moriamez EI, les factures émises par Propri’Opti comportent la mention : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”.

Toute demande de correction de facture doit être transmise dans un délai raisonnable après réception. Lorsque la correction est justifiée, elle pourra donner lieu à l’émission d’une facture rectificative ou d’un avoir.

Propri’Opti pourra adapter ses modalités de facturation afin de respecter les obligations légales applicables, notamment les obligations relatives à la facturation électronique entre professionnels.

14. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, échec ou défaut de paiement, Propri’Opti peut :

• informer le client ;
• tenter un nouveau prélèvement si le paiement est récurrent ;
• suspendre temporairement l’accès au service ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• résilier l’abonnement après relance restée sans effet.

Les sommes dues restent exigibles.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

15. Résiliation de l’abonnement par le client

Le client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités disponibles dans la plateforme ou par demande écrite adressée à :

contact@propriopti.fr

Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation n’entraîne pas le remboursement automatique des sommes déjà payées pour la période en cours, sauf accord spécifique ou disposition impérative contraire.

16. Résiliation ou suspension par Propri’Opti

Propri’Opti peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :

• non-paiement ;
• violation des CGU ou CGV ;
• usage frauduleux, abusif ou illicite ;
• tentative d’accès non autorisé ;
• atteinte à la sécurité du service ;
• comportement portant atteinte aux droits de tiers ;
• demande d’une autorité compétente ;
• risque sérieux pour le service, les données ou les autres utilisateurs.

Lorsque cela est possible, le client sera informé de la mesure prise.

17. Droit de rétractation

Les offres Propri’Opti sont destinées à des clients professionnels ou à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité déclarée de location saisonnière.

En principe, les règles de droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux relations entre professionnels.

Si une disposition impérative accordait un droit de rétractation au client dans une situation particulière, ce droit serait exercé conformément aux règles légales applicables.

18. Services inclus et limites

Propri’Opti fournit un accès à une solution logicielle en ligne.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite, de l’état de déploiement du service et des paramètres activés.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment Stripe, AWS, Amazon SES, Calendly ou Google Analytics.

Propri’Opti ne garantit pas que le service couvrira tous les besoins spécifiques du client, ni qu’il remplacera les conseils d’un professionnel du droit, du chiffre, du tourisme, de l’immobilier ou de la fiscalité.

19. Support et accompagnement

Propri’Opti peut proposer un support ou un accompagnement selon l’offre souscrite ou les conditions convenues avec le client.

Le support peut porter sur :

• l’accès au compte ;
• l’utilisation générale de la plateforme ;
• la compréhension des fonctionnalités ;
• le signalement d’anomalies ;
• l’aide au paramétrage dans la limite de l’offre applicable.

Le support ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, immobilier, financier ou réglementaire.

20. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser le service conformément aux CGU, aux CGV et aux lois applicables ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• respecter les droits des voyageurs, propriétaires, gestionnaires et tiers ;
• ne saisir que des données nécessaires à son activité ;
• informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire ;
• vérifier la conformité de ses documents, contrats, CGV de location, tarifs, règles d’annulation et obligations déclaratives ;
• ne pas utiliser Propri’Opti pour une activité frauduleuse, illicite ou abusive.

21. Contrats, documents et paiements voyageurs

Propri’Opti peut permettre au client de générer des contrats, transmettre des documents, suivre des signatures et créer des liens de paiement.

Ces fonctionnalités sont fournies comme outils techniques.

Le client reste seul responsable :

• du contenu des contrats transmis aux voyageurs ;
• des informations saisies dans la plateforme ;
• du montant demandé ;
• de la qualification du versement comme arrhes ou acompte ;
• des règles d’annulation ou de remboursement ;
• des obligations d’information envers les voyageurs ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité.

Propri’Opti n’est pas partie au contrat de location conclu entre le client et le voyageur.

22. Paiement de réservation via Stripe Connect

Lorsque le client utilise Stripe Connect pour encaisser des paiements de réservation, le paiement est dirigé vers le compte Stripe connecté du professionnel concerné, selon les paramètres applicables. Des frais de traitement peuvent être appliqués par Stripe sur chaque transaction, conformément à sa grille tarifaire en vigueur. Ces frais sont à la charge du professionnel, sauf indication contraire, et sont indépendants des éventuelles commissions ou frais facturés par Propri’Opti.

Propri’Opti n’encaisse pas les fonds de réservation pour son propre compte.

Le client reste responsable de son compte Stripe, des informations transmises à Stripe, de ses obligations contractuelles envers les voyageurs et des conséquences fiscales, comptables ou réglementaires des paiements reçus.

Propri’Opti n’est pas responsable des décisions prises par Stripe, notamment refus de paiement, vérification, suspension, restriction, blocage de compte, délai de versement ou refus d’activation.

23. Disponibilité du service

Propri’Opti s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Toutefois, le service peut être temporairement interrompu ou limité pour des raisons de maintenance, mise à jour, correction, évolution, incident technique, sécurité, défaillance d’un prestataire ou cas de force majeure.

Propri’Opti ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

24. Responsabilité

Propri’Opti est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Propri’Opti ne peut pas être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou incohérences dans les données saisies par le client ;
• des litiges entre le client et ses voyageurs ;
• des litiges entre propriétaires et gestionnaires ;
• des documents générés à partir de données inexactes ou incomplètes ;
• des conditions de séjour, prix, règles d’annulation ou obligations définies par le client ;
• des décisions prises par Stripe ou tout autre prestataire tiers ;
• des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image ou perte d’opportunité ;
• d’une indisponibilité liée à une maintenance, un incident technique, un prestataire tiers ou un cas de force majeure ;
• d’un usage non conforme du service par le client.

La responsabilité éventuelle de Propri’Opti, si elle était retenue, serait limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition impérative contraire.

25. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le client professionnel reste responsable des données personnelles qu’il saisit dans Propri’Opti pour gérer ses voyageurs, réservations, contrats et paiements.

Propri’Opti peut agir comme responsable du traitement pour ses propres traitements et comme sous-traitant pour certaines données traitées pour le compte du client professionnel.

Le client s’engage à respecter ses propres obligations d’information et de conformité lorsqu’il traite des données personnelles au moyen de Propri’Opti.

26. Propriété intellectuelle

Propri’Opti, son nom, son logo, son interface, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, son code, ses bases de données, ses fonctionnalités et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La souscription à une offre Propri’Opti confère au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’utilisation du service pendant la durée de l’abonnement.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du client.

Le client conserve ses droits sur les données et contenus qu’il saisit dans la plateforme, sous réserve des droits nécessaires accordés à Propri’Opti pour fournir le service.

27. Services tiers

Le service peut s’appuyer sur des services tiers, notamment AWS, Amazon SES, Stripe, Calendly, Google Analytics ou tout autre prestataire nécessaire au fonctionnement de Propri’Opti.

Propri’Opti n’est pas responsable des conditions, décisions, interruptions, restrictions, modifications ou indisponibilités propres à ces services tiers.

Le client est invité à consulter les conditions applicables à ces services.

28. Évolution des CGV

Propri’Opti peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, des offres, des tarifs, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication ou de leur acceptation lorsque celle-ci est nécessaire.

En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le client pourra être informé par tout moyen approprié.

29. Médiation

Les offres Propri’Opti sont destinées à des clients professionnels ou à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité déclarée de location saisonnière.

La médiation de la consommation concerne les litiges entre un professionnel et un consommateur.

Dans le cadre actuel d’un service SaaS destiné à des utilisateurs professionnels, Propri’Opti ne propose pas de médiateur de la consommation.

Si Propri’Opti devait proposer ultérieurement des services directement à des consommateurs, les informations relatives à la médiation de la consommation seraient mises à jour.

30. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.