1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme Propri’Opti.

Propri’Opti est une solution logicielle SaaS destinée à la gestion locative saisonnière. Elle permet notamment aux propriétaires, gestionnaires, mandataires ou conciergeries de centraliser des hébergements, réservations, voyageurs, documents, contrats, signatures, paiements et actions de suivi.

Les CGU s’appliquent à toute personne qui accède au site ou utilise la plateforme Propri’Opti, y compris les utilisateurs disposant d’un compte et les personnes accédant ponctuellement à certaines fonctionnalités via un lien sécurisé.

2. Éditeur du service

Le service Propri’Opti est édité par :

Isabelle Moriamez EI
Entrepreneur individuel
Adresse : 137 Avenue de Stalingrad, 84300 Cavaillon, France
SIREN : 104 681 705
SIRET : 104 681 705 00018
RCS : 104 681 705 R.C.S. Avignon
Email : contact@propriopti.fr
Téléphone : 06 30 62 26 62

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

Propri’Opti : solution logicielle SaaS éditée par Isabelle Moriamez EI.

Plateforme : application web Propri’Opti accessible en ligne.

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte ou accédant à une fonctionnalité de Propri’Opti.

Utilisateur professionnel : propriétaire, gestionnaire, mandataire, conciergerie ou personne agissant dans le cadre d’une activité déclarée de location saisonnière.

Propriétaire : utilisateur qui gère un ou plusieurs hébergements dont il est propriétaire ou responsable.

Gestionnaire : utilisateur qui gère des hébergements pour son propre compte ou pour le compte de propriétaires, selon les droits et délégations applicables.

Voyageur : personne concernée par une réservation, un contrat, une signature ou un paiement traité via la plateforme.

Compte : espace personnel ou professionnel permettant d’accéder à la plateforme.

Données : informations saisies, importées, générées ou traitées dans la plateforme.

4. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de Propri’Opti impliquent l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur s’engage à lire les CGU avant d’utiliser le service. En créant un compte, en se connectant à la plateforme ou en utilisant une fonctionnalité accessible via un lien sécurisé, l’utilisateur accepte les règles applicables à cet usage.

Propri’Opti pourra faire évoluer les CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié.

5. Accès au service

L’accès à la plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur compatible.

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles uniquement après création d’un compte. D’autres fonctionnalités peuvent être accessibles via un lien sécurisé, notamment pour la signature d’un contrat ou l’accès à un document.

Propri’Opti peut être déployé progressivement. Certaines fonctionnalités peuvent être en phase de test, de bêta, de déploiement progressif ou d’amélioration continue.

Propri’Opti se réserve le droit de faire évoluer, corriger, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité, amélioration du service ou nécessité technique.

6. Création et sécurité du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du service.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute action réalisée depuis le compte d’un utilisateur est présumée effectuée par cet utilisateur, sauf preuve contraire.

L’utilisateur s’engage à informer Propri’Opti sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte, perte d’identifiants, suspicion de fraude ou faille de sécurité.

7. Rôles et droits d’accès

La plateforme peut distinguer plusieurs rôles, notamment :

• propriétaire ;
• gestionnaire ;
• mandataire ;
• conciergerie ;
• technicien support ;
• administrateur.

Les droits d’accès peuvent varier selon le rôle, les délégations accordées, les paramètres du compte et les fonctionnalités activées.

L’utilisateur professionnel est responsable des droits qu’il accorde à d’autres utilisateurs, notamment en cas de délégation de gestion entre propriétaire et gestionnaire.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à des données, comptes, hébergements, réservations ou documents pour lesquels il ne dispose pas d’une autorisation.

8. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser Propri’Opti conformément :

• aux présentes CGU ;
• aux lois et règlements applicables ;
• aux droits des tiers ;
• à la destination normale du service ;
• aux règles de sécurité et de confidentialité applicables.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
• de contourner les règles d’accès ou de sécurité ;
• de tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres utilisateurs ;
• de perturber le fonctionnement du site ou de la plateforme ;
• d’introduire volontairement un virus, script malveillant ou tout code nuisible ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• de saisir des informations manifestement fausses, trompeuses ou illicites ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Propri’Opti ou de tiers.

9. Données saisies par l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable des données, informations, documents, prix, conditions, textes, paramètres et contenus qu’il saisit, importe ou génère dans Propri’Opti.

Cela inclut notamment :

• les informations relatives aux hébergements ;
• les informations relatives aux voyageurs ;
• les données de réservation ;
• les tarifs ;
• les paramètres de prestations ;
• les conditions de séjour ;
• les conditions d’annulation ;
• les documents et annexes ;
• les informations fiscales, réglementaires ou commerciales saisies dans la plateforme.

Propri’Opti fournit un outil technique de gestion. Propri’Opti ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, la légalité, la cohérence ou l’exhaustivité des données saisies par les utilisateurs.

10. Contrats, documents et signature

Propri’Opti peut permettre de générer, envoyer, suivre ou signer des contrats et documents liés à une réservation.

Les documents générés par la plateforme sont produits à partir des données saisies ou paramétrées par l’utilisateur professionnel.

L’utilisateur professionnel reste responsable :

• du contenu du contrat ;
• de l’exactitude des informations utilisées ;
• des conditions de location ;
• des annexes ajoutées ;
• des conditions d’annulation ;
• des mentions obligatoires applicables à son activité ;
• de la conformité juridique des documents transmis au voyageur.

Propri’Opti n’est pas partie au contrat de location conclu entre l’utilisateur professionnel et le voyageur.

Propri’Opti intervient uniquement comme outil technique de génération, transmission, suivi et signature.

11. Paiements

Propri’Opti peut permettre la création et le suivi de liens de paiement, notamment pour le paiement d’arrhes ou d’acomptes.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe.

Propri’Opti ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Lorsque Stripe Connect est utilisé, le paiement de réservation est destiné au compte Stripe connecté du professionnel concerné, selon les paramètres applicables.

L’utilisateur professionnel reste responsable :

• du montant demandé ;
• de la qualification du versement comme arrhes ou acompte ;
• des règles d’annulation et de remboursement ;
• de l’information donnée au voyageur ;
• du respect des obligations légales, fiscales et contractuelles liées au paiement.

Propri’Opti n’est pas responsable des décisions prises par Stripe, notamment refus de paiement, blocage, vérification, restriction, suspension de compte ou délai de versement.

12. Voyageurs et accès par lien sécurisé

Certains voyageurs peuvent accéder ponctuellement à une page ou à un document via un lien sécurisé, par exemple pour consulter un contrat, signer un document ou accéder à un lien de paiement.

Cet accès ne crée pas, à lui seul, une relation contractuelle de séjour entre Propri’Opti et le voyageur.

Le contrat de séjour reste conclu entre le voyageur et le propriétaire, gestionnaire, mandataire ou professionnel identifié dans le contrat.

Le voyageur doit s’adresser au professionnel concerné pour toute question relative au séjour, au logement, au prix, à l’annulation, au remboursement, à la prestation ou au contrat de location.

13. Disponibilité et maintenance

Propri’Opti s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site et de la plateforme.

Toutefois, le service peut être interrompu temporairement, notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• correction ;
• évolution fonctionnelle ;
• incident technique ;
• contrainte de sécurité ;
• défaillance d’un prestataire tiers ;
• cas de force majeure.

Propri’Opti ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

14. Support

Propri’Opti peut proposer une assistance ou un support selon les modalités prévues dans les CGV, l’offre souscrite ou les échanges convenus avec l’utilisateur.

Le support ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal, comptable, immobilier ou réglementaire.

L’utilisateur reste responsable de vérifier la conformité de son activité et de ses documents auprès de professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Propri’Opti peut agir comme responsable du traitement pour ses propres traitements, et comme sous-traitant pour certaines données traitées pour le compte des utilisateurs professionnels, notamment les données voyageurs, réservations, contrats et paiements.

Le RGPD concerne également les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.

Les utilisateurs professionnels restent responsables des données personnelles qu’ils saisissent dans Propri’Opti pour gérer leurs voyageurs et réservations. Ils doivent notamment veiller à ne saisir que les données nécessaires à leur activité, disposer d’un motif légal pour les traiter et informer les personnes concernées, par exemple dans leurs propres documents contractuels ou leur politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Propri’Opti, son nom, son logo, son interface, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, son code, ses bases de données, ses fonctionnalités et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisation de Propri’Opti ne confère aucun droit de propriété à l’utilisateur sur la plateforme, son code, sa structure, son identité visuelle ou ses éléments protégés.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Responsabilité

Propri’Opti est responsable de la fourniture technique du service dans les limites prévues par les présentes CGU et les CGV applicables.

Propri’Opti ne peut pas être tenue responsable :

• des erreurs ou omissions dans les données saisies par les utilisateurs ;
• des documents générés à partir de données inexactes ou incomplètes ;
• des litiges entre utilisateurs professionnels et voyageurs ;
• des litiges entre propriétaires et gestionnaires ;
• des conditions de séjour définies par les utilisateurs professionnels ;
• des décisions prises par Stripe ou d’autres prestataires tiers ;
• des obligations fiscales, comptables, touristiques, réglementaires ou administratives propres aux utilisateurs professionnels ;
• de l’utilisation non conforme du service par un utilisateur ;
• des interruptions dues à un prestataire, à une maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

18. Suspension ou restriction d’accès

Propri’Opti peut suspendre, restreindre ou supprimer l’accès au service en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• comportement frauduleux, abusif ou illicite ;
• atteinte à la sécurité du service ;
• tentative d’accès non autorisé ;
• non-respect des droits des tiers ;
• demande d’une autorité compétente ;
• nécessité de protection du service, des utilisateurs ou des données.

Lorsque cela est possible, l’utilisateur concerné sera informé de la mesure prise.

19. Liens vers des services tiers

Le site ou la plateforme peuvent contenir des liens vers des services tiers, notamment Stripe, Calendly, Google Analytics ou d’autres outils utiles au fonctionnement ou au suivi du service.

Propri’Opti n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement, de la sécurité, des conditions ou des politiques de confidentialité de ces services tiers.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions propres à chaque service tiers.

20. Articulation avec les autres documents

Les présentes CGU doivent être lues avec :

• les Mentions légales ;
• la Politique de confidentialité ;
• la page Gestion des cookies ;
• les Conditions Générales de Vente lorsque l’utilisateur souscrit une offre payante ;
• tout contrat, devis, offre ou document spécifique accepté par l’utilisateur.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant les conditions commerciales, les CGV prévalent.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par le droit français.